Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre Ali Araf et ses clients professionnels, portant sur la fourniture de supports physiques comportant une puce sans contact renvoyant vers la page d'avis Google de l'établissement du client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document contraire du client.
Article 2 — Clientèle
Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions applicables aux très petites entreprises pour les contrats hors établissement.
Article 3 — Processus de commande
- Le client transmet une demande via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone.
- Un devis écrit lui est adressé, indiquant le support, la quantité, le prix et le délai indicatif.
- La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client.
- La puce est encodée puis vérifiée. Le client est invité à confirmer que la destination correspond bien à son établissement.
- La fabrication est lancée après cette confirmation.
Aucun compte utilisateur n'est créé : la relation est gérée par échanges directs.
Article 4 — Prix et paiement
Les prestations démarrent à 50 €. Les prix sont établis sur devis et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf accord contraire, le règlement intervient à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont exigibles de plein droit.
Article 5 — Obligations du client
Le client garantit être titulaire ou gestionnaire de la fiche d'établissement dont il communique l'adresse, et disposer du droit de la faire figurer sur un support imprimé.
Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations transmises, en particulier l'adresse de destination encodée dans la puce, avant validation de la commande. Une erreur dans les informations fournies ne peut ouvrir droit ni à reprise, ni à remboursement.
Article 6 — Fabrication et livraison
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la validation de la destination par le client, et non de la date de commande. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.
La livraison est réputée effectuée à la remise au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état des supports à réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
Article 7 — Garanties
Nous garantissons que la puce livrée encode l'adresse validée par le client et qu'elle est lisible dans des conditions normales d'usage, par un téléphone compatible avec la lecture sans contact. Tout défaut de fabrication constaté et signalé dans les quinze jours suivant la réception donne lieu à remplacement.
Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage inadapté ou d'un nettoyage avec des produits abrasifs, et l'inopérance du lien consécutive à une modification de la fiche Google du client postérieure à la livraison.
Article 8 — Absence de garantie de résultat
Ali Araf fournit un support matériel facilitant l'accès à la page d'avis d'un établissement. Aucune garantie n'est donnée quant au nombre d'avis obtenus, à la note moyenne, ou au positionnement de l'établissement dans les résultats de recherche.
Le client demeure seul responsable du respect des règles édictées par Google en matière de sollicitation d'avis. Il s'interdit notamment d'offrir une contrepartie en échange d'un avis, de solliciter sélectivement les clients satisfaits, et de faire rédiger des avis par des personnes n'ayant pas eu recours à ses services.
Article 9 — Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Nous ne saurions être tenus responsables des modifications apportées par Google à ses services, à ses règles ou à la structure de ses liens.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg.
Toute réclamation peut être adressée à contact@mytiptip.com. Le site est accessible à l'adresse https://mytiptip.com.